Document légal

Conditions Générales de Vente

— prestations d'installation de pompes à chaleur et accompagnement aux aides financières

Version en vigueur depuis le 12 mai 2026

§ 1Identification du prestataire

§ 2Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire, à savoir :

• L'étude technique et l'établissement d'un devis pour l'installation d'une pompe à chaleur ;
• La fourniture et l'installation de pompes à chaleur air-eau ou air-air et équipements associés ;
• L'accompagnement administratif pour l'obtention des aides financières (MaPrimeRénov', Coup de Pouce Chauffage, éco-PTZ) ;
• La mise en service et la maintenance des équipements installés ;
• La dépose et l'évacuation des anciens équipements de chauffage.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions.

§ 3Acceptation des CGV

L'acceptation du devis par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et déclare en accepter l'intégralité des termes. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis.

§ 4Devis et formation du contrat

4.1. Établissement du devis

À la suite d'une demande du Client, le Prestataire procède à une visite technique gratuite du logement permettant d'établir un devis détaillé, comprenant notamment : la description précise des travaux, les matériels proposés, les délais d'exécution, le montant total TTC, l'estimation des aides mobilisables et le reste à charge du Client.

4.2. Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

4.3. Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client et la remise au Prestataire d'un exemplaire signé. Cette signature peut intervenir par voie manuscrite ou électronique.

§ 5Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par courrier postal recommandé ou par email à contact@renovadeb.fr, avant l'expiration du délai, en utilisant le formulaire-type de rétractation joint au devis ou en formulant une déclaration claire et non ambiguë.

Le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes éventuellement versées, au plus tard 14 jours après notification de la rétractation.

Renonciation expresse — Si le Client souhaite que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple en cas d'urgence ou de saison défavorable), il devra en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, en cas de rétractation, il devra régler les prestations déjà exécutées et les matériels déjà commandés ou livrés à son nom.

§ 6Prix et taux de TVA

6.1. Détermination du prix

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la fourniture des matériels, la main-d'œuvre, le déplacement, la mise en service et la dépose de l'ancien équipement (sauf mention contraire).

6.2. TVA à taux réduit

L'installation d'une pompe à chaleur dans un logement de plus de 2 ans bénéficie du taux de TVA réduit à 5,5% en application de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Le Client devra remettre au Prestataire une attestation simplifiée datée et signée.

6.3. Prestations supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un avenant écrit, daté et signé par les deux parties, précisant son objet et son coût.

§ 7Aides financières

7.1. Accompagnement administratif

Le Prestataire assiste le Client dans le montage des dossiers d'aides : MaPrimeRénov' (Anah), Coup de Pouce Chauffage (CEE), éco-prêt à taux zéro. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires (avis d'imposition, titre de propriété, RIB, etc.) dans les délais impartis.

7.2. Mandataire

Le Client peut désigner le Prestataire comme mandataire administratif et financier auprès de l'Anah et des fournisseurs d'énergie. Les aides obtenues sont alors versées directement au Prestataire et déduites du montant total du devis.

7.3. Conditions d'octroi

L'octroi des aides relève de la seule décision des organismes financeurs et est subordonné à leurs conditions d'éligibilité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus ou d'une diminution des aides imputable à des informations inexactes communiquées par le Client, à un changement de réglementation, ou à l'épuisement de l'enveloppe budgétaire annuelle.

7.4. Reste à charge en cas de refus

En cas de refus d'octroi d'une aide après signature du devis, le Client demeure tenu au paiement de l'intégralité des prestations exécutées, le reste à charge étant ajusté en conséquence. Cette situation ne constitue pas un motif de résiliation aux torts du Prestataire.

§ 8Modalités de paiement

Sauf accord particulier figurant au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 10% à la signature du devis (encaissable à l'expiration du délai de rétractation) ;
• Solde à la réception des travaux, déduction faite des aides versées directement au Prestataire en cas de mandat.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, et financement par éco-PTZ. Les paiements en espèces sont limités à 1 000 euros conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal seront appliquées sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

§ 9Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour les respecter. Tout retard imputable à des causes indépendantes de la volonté du Prestataire (disponibilité des matériels, délais administratifs des aides, conditions climatiques, force majeure, etc.) ne pourra donner lieu à indemnisation.

§ 10Exécution des travaux

Le Client s'engage à :

• Permettre au Prestataire un accès libre et sécurisé au logement aux dates convenues ;
• Mettre à disposition les sources d'énergie nécessaires (eau, électricité) pendant la durée du chantier ;
• Déplacer ou protéger les biens situés dans la zone de travaux ;
• Informer le Prestataire de toute particularité technique du logement.

Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes en vigueur (DTU, NF), avec des matériels neufs, et à laisser le chantier propre à la fin de chaque journée.

§ 11Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée. Le Client signe un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. La réception fait courir les délais de garantie légale et constitue le point de départ des obligations de paiement du solde.

§ 12Garanties

12.1. Garantie de parfait achèvement (1 an)

Pendant un an à compter de la réception, le Prestataire répare tous les désordres signalés par le Client, à l'exception de ceux résultant de l'usure normale ou d'un mauvais entretien (art. 1792-6 du Code civil).

12.2. Garantie biennale (2 ans)

Pendant deux ans à compter de la réception, le Prestataire garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (art. 1792-3 du Code civil).

12.3. Garantie décennale (10 ans)

Pendant dix ans à compter de la réception, le Prestataire est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). Cette garantie est couverte par l'assurance décennale mentionnée à l'article 1.

12.4. Garantie commerciale

Le Prestataire offre une garantie commerciale supplémentaire de 5 ans pièces et main-d'œuvre sur l'installation, ainsi que les garanties constructeur sur les équipements (généralement 2 ans sur le compresseur).

§ 13Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par sa faute, dans la limite des montants couverts par ses assurances professionnelles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, manque à gagner, etc.).

§ 14Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grève générale, rupture d'approvisionnement durable, etc.). Il en avisera le Client dans les meilleurs délais.

§ 15Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

§ 16Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à se rapprocher en priorité du service client du Prestataire à l'adresse contact@renovadeb.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

§ 17Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige, dans le respect des règles applicables en matière de droit de la consommation.